Conditions Générales de Vente (CGV) 

ADD SCREEN

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ADD-SCREEN: ARTICLE 1 - OBJET: Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la Société Add Screen Arnaud Passard CHE-324.177.688 (ci-après: “ADD SCREEN”), dont le siège social est situé C/O Beratungs & Orga Control AG, Nordstrasse 1, 6302 Zug, Suisse et de son Client Professionnel (toutes personnes morales ou physiques juridiquement capable) dans le cadre de la vente des Produits et/ou Services proposés par ADD SCREEN. Toute prestation accomplie par ADD SCREEN implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sans discussion de part et d'autre. Le Client adhère pleinement aux conditions du présent Contrat durant toute sa durée à compter de la signature du Contrat. ARTICLE 2 - PRIX: Les prix des Produits et/ou Services vendus par ADD SCREEN sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, exprimés en euros (€), Hors Taxe (HT). Conformément à la législation en vigueur, étant une société établie en Suisse, ADD SCREEN facture sans appliquer la TVA suisse pour les prestations fournies à des clients établis en France, en vertu des règles relatives aux prestations intracommunautaires. Toutefois, ADD SCREEN se réserve le droit d'ajuster la facturation en cas de changement de la législation fiscale applicable, notamment les exigences fiscales françaises ou européennes. ARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT: Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA (IBAN). Les coordonnées bancaires sont renseignées par Le Client le jour du Rendez-vous de formation à distance sur l’utilisation des Produits/Services: IBAN saisi par le Client dans le logiciel de paiement Stripe. Le premier prélèvement aura lieu le jour de réception du colis contenant les supports Add Screen personnalisés et configurés pour Le Client. Si le colis n’est pas réceptionné dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du Contrat, alors Add Screen se réserve le droit de demander le premier paiement à l’issue de ces quinze (15) jours, sauf mention contraire dans ledit Contrat. Les paiements suivants seront effectués mensuellement à compter de la date du premier paiement. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, ADD SCREEN se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours jusqu’à ce que le montant dû soit réglé. De plus, des frais de rappel forfaitaires de cinquante (40) euros pourront alors être facturés. En cas de non-paiement à quarante (40) jours, ADD SCREEN pourra engager une procédure de recouvrement, après mise en demeure, et les frais d’injonction de payer seront à la charge du Client. ARTICLE 4 - LIVRAISON:  La souscription par le Client comprend un ou plusieurs modules affichés sur le Contrat. Dans le cadre de la souscription du module « ÉCRAN PUBLICITAIRE »: La livraison correspond à l’installation du Produit (tablette/écran digital Add Screen, etc.) dans le commerce du Client. ADD SCREEN s’engage à créer le design publicitaire du Client selon les trames définies par ADD SCREEN. En l'absence d’informations ou consignes spécifiques envoyées par le Client (logo, photo, type d’offre, etc.) sous dix (10) jours, ADD SCREEN s’autorise à créer elle-même un design publicitaire selon les données qu’elle aura à sa disposition. Une fois le désign réalisé, ADD SCREEN s’engage à diffuser quotidiennement la publicité du Client au sein du réseau des tablettes Add Screen des autres commerces partenaires. Le choix de la zone géographique de diffusion et des tablettes de diffusion sont laissés à l’appréciation de ADD SCREEN: une stratégie de communication alliant proximité et secteurs non concurrentiels sera privilégiée pour optimiser l’impact publicitaire du Client. La durée de diffusion par tablette reste aussi la compétence de ADD SCREEN. Cette dernière n’est pas tenue responsable de la durée journalière de diffusion en lien avec les heures et jours d’ouvertures des commerces partenaires, ni même d’une éventuelle utilisation inappropriée du commerce partenaire. Les tablettes sont mises à disposition du Client et restent la propriété de ADD SCREEN et seront récupérées à l’issue du Contrat. Dans le cadre de la souscription du module « FIDÉLITÉ DIGITALE », ADD SCREEN s’engage à configurer et installer pour le Client un compte de fidélité Yollty. ADD SCREEN s’engage à envoyer les notifications aux détenteurs de la carte de fidélité digitale Yollty. Les notifications seront envoyées à condition que le Client ait communiqué à ADD SCREEN le contenu des notifications via le formulaire dédié. ADD SCREEN s’engage à envoyer jusqu’à mille (1000) notifications par mois et par Client. Au-delà, des frais complémentaires pourront être facturés après accord du Client. Si nécessaire, ADD SCREEN s’engage à installer le compte professionnel Yollty (application Yollty Business) sur cinq (5) devices (tablette/smartphone) maximum par commerce. Dans le cadre de la souscription du module « AVIS GOOGLE & INSTAGRAM » ADD SCREEN s’engage à configurer pour le Client un « jeu concours digital » permettant de faire gagner des cadeaux aux clients volontaires du commerce. Un support physique est créé et installé chez le Client par ADD SCREEN. Si le client possède un compte Google My Business et/ou une page Instagram, alors des QR code dédiés seront générés sur le support. Le premier QR code permettant aux clients de laisser un Avis Google sur la fiche du commerce. Le second QR code permettant de suivre la page Instagram du Client. ADD SCREEN n’est pas tenu responsable si le participant au jeu concours ne possède pas de compte Gmail et/ou de compte Instagram. Les prestations de Add Screen prennent fin à la fin du contrat. Après la fin du Contrat, le Client ne peut plus accéder aux produits et aux contenus qui y sont inclus, ni, le cas échéant, aux données des clients finaux. Après la fin du Contrat, les contenus et données des clients finaux de Add Screen sont supprimés. Après le Rendez-vous de Mise en Service (formation à distance), toutes modifications demandés par le Client sur les Produits et/ou Services  (changement de logo, des codes couleurs, des offres de la carte de fidélité et/ou du jeux concours, des types de supports physiques, etc) seront facturées au Client au montant forfaitaire de cinquante (50) euros par modification.  ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ: ADD SCREEN s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture et au maintien des Produits et/ou Services de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ADD SCREEN s’engage à mettre en œuvre les Produits et/ou Services choisis par le Client, sans être tenu par une obligation de résultats mais bien uniquement de moyens et ce pour chacun des modules. Connaissance prise des présentes CGV, le Client déclare être parfaitement conscient de la portée de la présente clause. Ainsi aucune réclamation, ni indemnité ne sera invoquée à l’encontre de ADD SCREEN quant aux résultats. De même, certains Produits et/ou Services étant fournis par des fournisseurs externes (Yollty, etc.), ADD SCREEN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de ces derniers ainsi que des dommages directs et indirects desdits Produits et/ou Services. En cas de besoin, ADD SCREEN se réserve le droit de changer de prestataire (système de fidélisation, etc.). Le Client doit préalablement s’assurer de sa propre légalité et éligibilité en vue des Produits et/ou Services proposés par ADD SCREEN et qu’il exerce bien une activité légale selon le droit du pays de son établissement. ADD SCREEN ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tout fichier, et ce à quelque titre que ce soit. ADD SCREEN ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données communiquées par le Client. Dans ces hypothèses, ADD SCREEN se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit toute prestation, sans préjudice du droit à tout dommages et intérêts auxquels ADD SCREEN pourrait prétendre. Le Client est responsable de l’écran installé (tablette numérique) par ADD SCREEN. Il est tenu de le laisser à l’emplacement validé lors de l’installation. En cas de réorganisation de l’agencement du commerce par le Client, ce dernier s’engage à placer l’écran de manière à le rendre visible par la majorité des clients de son commerce (par exemple à côté de la caisse, sur le comptoir, dans la salle d’attente, etc.). Dans le cas où l'écran ADD SCREEN serait cassé, perdu ou volé, ADD SCREEN s’engage à fournir un nouvel écran dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par le Client. Notification à envoyer par le Client à l’adresse info@add-screen.ch. Dans ce cas, une facture d’un montant forfaitaire de cent-cinquante (150) euros sera envoyée par ADD SCREEN au Client. L’installation de la tablette par ADD SCREEN est soumise à la condition que le Client possède un accès Wifi pour la connecter. En l’absence de Wifi, la tablette ne sera pas installée mais le design publicitaire du Client sera diffusé dans le réseau de tablettes ADD SCREEN. De plus, ADD SCREEN n’est pas responsable de la qualité du réseau téléphonique et/ou internet chez le Client. Par conséquent, ADD SCREEN ne peut être tenu responsable si les utilisateurs des produits et/ou Services ADD SCREEN (téléchargement/utilisation de la carte de fidélité, participation au jeu concours, etc.) ne parviennent pas à le faire, de manière partielle ou totale, à cause du réseau limité chez le Client. Le client s’engage à exécuter ses obligations en dû temps, intégralement et correctement. Si le client viole ses obligations, ADD SCREEN n’assume aucune responsabilité pour l’inexécution, l’exécution incomplète, non conforme au contrat ou tardive de ses prestations. ADD SCREEN est en droit d’adapter son portefeuille de Produits et/ou Services et de supprimer des produits. ADD SCREEN annonce au Client la suppression d’un produit par un moyen approprié (p.ex. dans un courrier d’information, par e-mail ou sur la facture) au plus tard trente (30) jours à l’avance. Dans un tel cas, le Client doit la rémunération uniquement jusqu’à la date de la suppression.  ​ARTICLE 6 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ: ADD SCREEN collecte des données personnelles dans le cadre de ses prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant ADD SCREEN à l'adresse info@add-screen.ch. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le bon déroulement des services fournis et ne seront ni revendues, ni utilisées à d'autres fins que celles prévues dans le cadre du contrat. ARTICLE 7 - DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION: Le contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation par le Client d’un contrat proposé par ADD SCREEN. L’acceptation du client peut être donnée, p.ex. par téléphone ou par e-mail, par la signature d’un contrat sur l’écran de vente de Add Screen, la signature d’un contrat en format papier, ou par acte concluant (p.ex. paiement de la facture, utilisation du produit). La (ou les) personne physique acceptant le Contrat s'engage pleinement au nom du commerce/société qu’elle représente et s’engage à disposer de tout pouvoir pour conclure le Contrat. ADD SCREEN n’est pas responsable du nombre et de la qualité des décisionnaires (associés, fondé de pouvoirs, administrateurs, etc.) pour valider l’acceptation du Contrat, et ce quelque soit la forme juridique en lien avec le Client/Contrat. Le Client, dans la mesure où il est un professionnel, n’est pas soumis à un droit de rétractation. Toutefois, le Client peut résilier ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours suivant la signature, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de ADD SCREEN. ADD SCREEN se réserve le droit d’annuler le contrat à tout moment dans la situation où le Client ne serait pas éligible à la politique interne de ADD SCREEN. Il est entendu que dans cette situation un arrêt des facturations sera effectué par ADD SCREEN suivant la notification de ADD SCREEN. La résiliation par le Client n’est valable que si elle est notifiée par courrier recommandé au siège social de ADD SCREEN. Une résiliation ne libère pas le Client de son obligation de verser la rémunération jusqu’à la fin du contrat. Le même principe s’applique lorsque le Client communique à ADD SCREEN avant la fin du contrat qu’il souhaite renoncer à des produits ou des prestations. L’éventuelle cessation ou vente de ses activités par le Client n’autorise en aucun cas celui-ci à résilier des produits de manière anticipée. Dans ce cas, le Client doit la rémunération convenue jusqu’à la fin du Contrat et Add Screen la facture immédiatement au client au moyen d’une facture finale. Au terme de l’engagement, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée égale à l’engagement initial. Afin de ne pas reconduire le Contrat, le Client devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de ADD SCREEN, respectant un préavis de deux (2) mois avant la fin de la durée d’engagement minimale.​ ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE: La responsabilité de ADD SCREEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de Force Majeure. La Force Majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendante de la volonté de ADD SCREEN. La responsabilité de cette dernière ne sera pas engagée si l'exécution d’un contrat ou de toutes obligations incombant à ADD SCREEN au titre des présentes CGV est empêchée par un cas de Force Majeur. ARTICLE 9 - DROIT À L'IMAGE: Le Client autorise ADD SCREEN à utiliser, à des fins de communication, ses coordonnées, ainsi que son logo et/ou ses photos (si disponibles) pour promouvoir la collaboration entre les deux parties, et ce, sur les supports de communication d'ADD SCREEN (site web, brochures, etc.). Cette autorisation est limitée à l’usage de ces éléments dans le cadre des communications professionnelles de ADD SCREEN. Dans le cadre de la création du design de la publicité, celui-ci est validé par le graphiste d’ADD SCREEN et le Client peut demander une (1) révision par design. La demande doit être effectuée par email dans un délai maximum de quinze (15) jours suivants la création du design. ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGV: Les modifications des présentes CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site www.add-screen.ch. Le Client s’engage à consulter régulièrement ces modifications, qui seront opposables à tous nos Clients. ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: Dans la situation où le Client commande auprès de ADD SCREEN une prestation impliquant des droits de propriété intellectuelle (création de logo, design d’un support, etc.) cette dernière conservera tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés liés à cette prestation. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE: Droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives de la législation française en matière de recouvrement de créances. Toutefois, en cas de litige concernant la validité, l’exécution, ou l’interprétation des présentes CGV, le Client accepte expressément que toute action judiciaire soit portée devant les juridictions compétentes en France, même si la prestation a été conclue sous le droit suisse. Recouvrement des créances : En cas de non-paiement d’une facture par le Client, ce dernier accepte de se soumettre à la procédure de recouvrement des créances en France, y compris par le biais d’un huissier de justice. La procédure pourra inclure la demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce du lieu du siège social du Client débiteur, en cas de créance non contestée. Exécution des décisions en France et autorisations de recouvrement: Le Client reconnaît et accepte que tout jugement ou ordonnance rendu en France, y compris une Injonction de payer, pourra être exécuté sur le territoire français par les moyens légaux appropriés, y compris la saisie de ses comptes ou biens, en vertu de la législation française. Le Client accepte également la possibilité que les frais de recouvrement (y compris les frais de l’huissier, l’injonction de payer, ou tout autre coût lié à la procédure) soient à sa charge.