Conditions Générales de Vente (CGV) 

ADD SCREEN

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ADD-SCREEN: ARTICLE 1 - OBJET: Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la Société Add Screen Arnaud Passard CHE-324.177.688 (ci-après: “ADD SCREEN”), dont le siège social est situé C/O Beratungs & Orga Control AG, Nordstrasse 1, 6302 Zug, Suisse et de son Client Professionnel établis en France (toutes personnes morales ou physiques ayant la capacité juridique) dans le cadre de la vente des Produits et/ou Services proposés par ADD SCREEN. Toute prestation accomplie par ADD SCREEN implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sans discussion de part et d'autre. Le Client adhère pleinement aux conditions du présent Contrat durant toute sa durée à compter de la signature du Contrat. Le Client déclare agir dans le cadre exclusif de son activité professionnelle et à des fins non personnelles. ARTICLE 2 - PRIX: Les prix des Produits et/ou Services vendus par ADD SCREEN sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, exprimés en euros (€), Hors Taxe (HT). ADD SCREEN étant une société établie en Suisse, les prestations fournies à des Clients professionnels établis en France sont facturées hors TVA suisse, conformément aux règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services B2B. La TVA est due par le Client selon le mécanisme d’autoliquidation. ADD SCREEN se réserve le droit d’ajuster la facturation en cas de modification de la législation fiscale applicable, notamment des exigences fiscales françaises ou européennes. ARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT: Le règlement des commandes s’effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire via le système de paiement utilisé par ADD SCREEN. Les coordonnées bancaires ou les informations de carte bancaire sont renseignées par le Client le jour du rendez-vous de formation à distance sur l’utilisation des Produits/Services : IBAN ou carte bancaire saisis par le Client dans le logiciel de paiement utilisé par ADD SCREEN. Le premier paiement interviendra un (1) mois après la date de signature du contrat. Toutefois, si la mise en service opérationnelle intervient avant ce délai, le premier paiement sera effectué à la date de réception des supports par le Client. En cas de retard imputable au Client dans la réalisation des étapes nécessaires à la mise en place des prestations, la facturation pourra débuter à l’issue d’un délai d’un (1) mois suivant la signature du contrat, indépendamment de la date effective de mise en service. Les paiements suivants seront effectués mensuellement à compter de la date du premier paiement. Le message d’information transmis au Client préalablement au paiement vaut pré-notification du prélèvement SEPA lorsque ce mode de paiement est utilisé et information préalable dans le cas d’un paiement par carte bancaire, indiquant le montant et la date d’échéance du paiement. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement à quarante (40) jours, ADD SCREEN pourra engager une procédure de recouvrement, après mise en demeure, et les frais d’injonction de payer seront à la charge du Client. Toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire engagée par ADD SCREEN, y compris une injonction de payer, n’entraîne ni suspension, ni résiliation, ni extinction du contrat. Le contrat demeure pleinement en vigueur et continue de produire l’ensemble de ses effets jusqu’à son terme contractuel, les échéances prévues restant exigibles conformément aux stipulations initiales. Le Client ne peut suspendre ou différer ses paiements en invoquant une contestation, sauf décision judiciaire définitive contraire. La transmission par le Client de ses coordonnées bancaires ou de ses informations de carte bancaire, ainsi que la validation du mandat de prélèvement SEPA lorsque ce mode de paiement est utilisé, constituent un élément caractérisant son acceptation des modalités contractuelles et de facturation. Les paiements réalisés, ainsi que les données issues du système de paiement utilisé par ADD SCREEN, pourront être invoqués comme éléments attestant de l’existence et de la poursuite de la relation contractuelle entre les parties. ADD SCREEN se réserve la faculté de modifier le prestataire ou le système de paiement utilisé pour la gestion des règlements. Ce changement n’affecte pas les obligations de paiement du Client ni les modalités financières du contrat. ARTICLE 4 - LIVRAISON:  La souscription par le Client comprend un ou plusieurs modules affichés sur le Contrat. Dans le cadre de la souscription du module « ÉCRAN PUBLICITAIRE »: La livraison correspond à l’installation du Produit (tablette/écran digital ADD SCREEN, etc.) dans le commerce du Client. ADD SCREEN s’engage à créer le design publicitaire du Client selon les trames définies par ADD SCREEN. En l'absence d’informations ou consignes spécifiques envoyées par le Client (logo, photo, type d’offre, etc.) sous dix (10) jours, ADD SCREEN s’autorise à créer elle-même un design publicitaire selon les données qu’elle aura à sa disposition. Une fois le design réalisé, ADD SCREEN s’engage à diffuser quotidiennement la publicité du Client au sein du réseau des tablettes ADD SCREEN des autres commerces partenaires. Le choix de la zone géographique de diffusion et des tablettes de diffusion sont laissés à l’appréciation de ADD SCREEN: une stratégie de communication alliant proximité et secteurs non concurrentiels sera privilégiée pour optimiser l’impact publicitaire du Client. La durée de diffusion par tablette reste aussi la compétence de ADD SCREEN. Cette dernière n’est pas tenue responsable de la durée journalière de diffusion en lien avec les heures et jours d’ouvertures des commerces partenaires, ni même d’une éventuelle utilisation inappropriée du commerce partenaire. Les tablettes sont mises à disposition du Client et restent la propriété de ADD SCREEN et seront récupérées à l’issue du Contrat. Dans le cadre de la souscription du module « FIDÉLITÉ DIGITALE », ADD SCREEN s’engage à configurer et installer pour le Client un compte de fidélité Yollty. ADD SCREEN s’engage à envoyer les notifications aux détenteurs de la carte de fidélité digitale Yollty. Les notifications seront envoyées à condition que le Client ait communiqué à ADD SCREEN le contenu des notifications via le formulaire dédié. ADD SCREEN s’engage à envoyer jusqu’à mille (1000) notifications par mois et par Client. Au-delà, des frais complémentaires pourront être facturés après accord du Client. Si nécessaire, ADD SCREEN s’engage à installer le compte professionnel Yollty (application Yollty Business) sur cinq (5) devices (tablette/smartphone) maximum par commerce. Dans le cadre de la souscription du module « AVIS GOOGLE & INSTAGRAM » ADD SCREEN s’engage à configurer pour le Client un « jeu concours digital » permettant de faire gagner des cadeaux aux Clients volontaires du commerce. Un support physique est créé et installé chez le Client par ADD SCREEN. Si le Client possède un compte Google My Business et/ou une page Instagram, alors des QR codes dédiés seront générés sur le support. Le premier QR code permettant aux Clients de laisser un Avis Google sur la fiche du commerce. Le second QR code permettant de suivre la page Instagram du Client. ADD SCREEN n’est pas tenu responsable si le participant au jeu concours ne possède pas de compte Gmail et/ou de compte Instagram. Les prestations de Add Screen prennent fin à la fin du contrat. La remise des supports est réputée effectuée dès leur expédition à l’adresse communiquée par le Client. Après la fin du Contrat, le Client ne peut plus accéder aux produits et aux contenus qui y sont inclus, ni, le cas échéant, aux données des Clients finaux. Après la fin du Contrat, les contenus et données des Clients finaux de ADD SCREEN sont supprimés. Après le rendez-vous de formation à distance portant sur l’utilisation des Produits et/ou Services, toute modification demandée par le Client sur les Produits et/ou Services  (changement de logo, des codes couleurs, des offres de la carte de fidélité et/ou du jeux concours, des types de supports physiques, etc) seront facturées au Client au montant forfaitaire de cinquante (50) euros par modification. À l’issue du troisième rendez-vous correspondant au Rendez-vous de Mise en Service (formation à distance) et après réception par le Client des supports physiques nécessaires à l’exploitation des Produits et/ou Services, les prestations principales de déploiement sont réputées réalisées. ADD SCREEN est tenue à une obligation de moyens. Aucune obligation de suivi commercial proactif, de prise de contact spontanée, d’analyse de performance, de reporting périodique ou d’accompagnement stratégique continu n’est incluse dans la prestation, sauf stipulation expresse contraire. ADD SCREEN demeure disponible pour répondre aux demandes du Client relatives à l’utilisation des Produits et/ou Services. Il appartient au Client d’initier toute demande d’assistance, d’analyse, de modification ou d’accompagnement complémentaire. En l’absence de sollicitation du Client, aucune inexécution contractuelle ne pourra être reprochée à ADD SCREEN. Toute demande d’assistance, d’analyse, de modification ou d’accompagnement complémentaire doit être initiée par le Client. La réalisation du Rendez-vous technique téléphonique, la tenue du rendez-vous de formation à distance portant sur l’utilisation des Produits et/ou Services, ainsi que l’expédition et/ou la réception des supports physiques nécessaires à leur exploitation par le Client constituent des éléments caractérisant l’exécution des prestations par ADD SCREEN. L’exploitation effective des Produits et/ou Services par le Client intervient après réception des supports nécessaires à leur utilisation. L’exécution et l’utilisation des Produits et/ou Services pourront également être établies par tout élément technique ou numérique, notamment confirmations électroniques, échanges d’emails, comptes rendus internes, historiques de connexion, validation des designs, diffusion des contenus, envoi de notifications, statistiques d’utilisation, ou justificatifs d’expédition et de livraison des supports. ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ: ADD SCREEN s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture et au maintien des Produits et/ou Services de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ADD SCREEN s’engage à mettre en œuvre les Produits et/ou Services choisis par le Client, sans être tenu par une obligation de résultats mais bien uniquement de moyens et ce pour chacun des modules. L’efficacité des prestations proposées par ADD SCREEN dépend de nombreux paramètres propres à chaque établissement, notamment l’emplacement, le secteur d’activité, l’affluence, la saisonnalité, le positionnement commercial ainsi que l’implication du Client dans la mise en œuvre, la promotion et l’utilisation régulière des outils. Le Client reconnaît que l’efficacité des prestations suppose une utilisation active et constante de sa part. Les résultats peuvent ainsi varier d’un établissement à un autre et ne sauraient être garantis. Les exemples, statistiques ou résultats éventuellement présentés lors des échanges commerciaux constituent de simples illustrations issues d’expériences réelles de certains Clients et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une garantie de performance ou de chiffre d’affaires. Connaissance prise des présentes CGV, le Client déclare être parfaitement conscient de la portée de la présente clause. Ainsi aucune réclamation, ni indemnité ne sera invoquée à l’encontre de ADD SCREEN quant aux résultats. De même, certains Produits et/ou Services étant fournis par des fournisseurs externes (Yollty, etc.), ADD SCREEN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation de ces derniers ainsi que des dommages directs et indirects desdits Produits et/ou Services. En cas de besoin, ADD SCREEN se réserve le droit de changer de prestataire (système de fidélisation, etc.). Le Client doit préalablement s’assurer de sa propre légalité et éligibilité en vue des Produits et/ou Services proposés par ADD SCREEN et qu’il exerce bien une activité légale selon le droit du pays de son établissement. ADD SCREEN ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tout fichier, et ce à quelque titre que ce soit. ADD SCREEN ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données communiquées par le Client. Dans ces hypothèses, ADD SCREEN se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit toute prestation, sans préjudice du droit à tout dommages et intérêts auxquels ADD SCREEN pourrait prétendre. Le Client est responsable de l’écran installé (tablette numérique) par ADD SCREEN. Il est tenu de le laisser à l’emplacement validé lors de l’installation. En cas de réorganisation de l’agencement du commerce par le Client, ce dernier s’engage à placer l’écran de manière à le rendre visible par la majorité des Clients de son commerce (par exemple à côté de la caisse, sur le comptoir, dans la salle d’attente, etc.). Dans le cas où l'écran ADD SCREEN serait cassé, perdu ou volé, ADD SCREEN s’engage à fournir un nouvel écran dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par le Client. Notification à envoyer par le Client à l’adresse info@add-screen.ch. Dans ce cas, une facture d’un montant forfaitaire de cent-cinquante (150) euros sera envoyée par ADD SCREEN au Client. L’installation de la tablette par ADD SCREEN est soumise à la condition que le Client possède un accès Wifi pour la connecter. En l’absence de Wifi, la tablette ne sera pas installée mais le design publicitaire du Client sera diffusé dans le réseau de tablettes ADD SCREEN. De plus, ADD SCREEN n’est pas responsable de la qualité du réseau téléphonique et/ou internet chez le Client. Par conséquent, ADD SCREEN ne peut être tenu responsable si les utilisateurs des produits et/ou Services ADD SCREEN (téléchargement/utilisation de la carte de fidélité, participation au jeu concours, etc.) ne parviennent pas à le faire, de manière partielle ou totale, à cause du réseau limité chez le Client. Le Client s’engage à exécuter ses obligations en temps utile, intégralement et correctement. Lorsque l’exécution des prestations est retardée ou rendue impossible en raison d’un manque de coopération, d’informations ou d’actions du Client, ADD SCREEN sera réputée avoir satisfait à ses obligations contractuelles. Si le Client viole ses obligations, ADD SCREEN n’assume aucune responsabilité pour l’inexécution, l’exécution incomplète, non conforme au contrat ou tardive de ses prestations. ADD SCREEN est en droit d’adapter son portefeuille de Produits et/ou Services et de supprimer des produits. ADD SCREEN annonce au Client la suppression d’un produit par un moyen approprié (p.ex. dans un courrier d’information, par e-mail ou sur la facture) au plus tard trente (30) jours à l’avance. Dans un tel cas, le Client doit la rémunération uniquement jusqu’à la date de la suppression. ADD SCREEN n’est tenue à aucune obligation de conseil stratégique continu, d’accompagnement marketing personnalisé ou d’analyse de performance postérieurement au déploiement et à la mise à disposition des Produits et/ou Services. Le Client demeure seul décisionnaire du contenu, des offres commerciales, des paramètres de fidélité, des avantages proposés, des messages promotionnels et, plus généralement, de toute configuration marketing intégrée aux Produits et/ou Services. ADD SCREEN intervient uniquement en qualité de prestataire technique chargé de paramétrer les outils selon les indications du Client. Les choix commerciaux effectués par le Client relèvent de sa seule responsabilité et ne sauraient engager la responsabilité de ADD SCREEN quant à leur pertinence, leur attractivité ou leurs résultats. En conséquence, aucune réclamation, demande d’indemnisation ou contestation ne pourra être formulée à l’encontre de ADD SCREEN au titre des choix commerciaux, promotionnels ou stratégiques opérés par le Client. Les suggestions ou recommandations éventuellement formulées par ADD SCREEN à titre indicatif ne constituent pas un conseil stratégique personnalisé ni une validation de la pertinence commerciale des choix du Client. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de ADD SCREEN, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement versé par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité. ARTICLE 6 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ: ADD SCREEN collecte des données personnelles dans le cadre de ses prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant ADD SCREEN à l'adresse info@add-screen.ch. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le bon déroulement des services fournis et ne seront ni revendues, ni utilisées à d'autres fins que celles prévues dans le cadre du contrat. ARTICLE 7 - DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION: Le contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation par le Client d’un contrat proposé par ADD SCREEN. L’acceptation du Client peut être donnée, p.ex. par téléphone ou par e-mail, par la signature d’un contrat sur l’écran de vente de ADD SCREEN, la signature d’un contrat en format papier, ou par acte concluant (p.ex. paiement de la facture, utilisation du produit). La (ou les) personne physique acceptant le Contrat s'engage pleinement au nom du commerce/société qu’elle représente et s’engage à disposer de tout pouvoir pour conclure le Contrat. ADD SCREEN n’est pas responsable du nombre et de la qualité des décisionnaires (associés, fondé de pouvoirs, administrateurs, etc.) pour valider l’acceptation du Contrat, et ce quelque soit la forme juridique en lien avec le Client/Contrat. L’exécution des prestations débute à compter de la réalisation du Rendez-vous technique. La mise à disposition opérationnelle des services intervient à la réception des supports par le Client. Le Client, dans la mesure où il est un professionnel, n’est pas soumis à un droit de rétractation. Toutefois, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat pour le résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de ADD SCREEN. Ce délai constitue une faculté contractuelle et non un droit légal de rétractation. Ce droit de rétractation contractuel cesse dès le commencement d’exécution matérialisé par la réalisation du Rendez-vous technique (par téléphone, pour la collecte des éléments nécessaires à la constitution du dossier du Client), même si ce Rendez-vous technique à lieu dans les quatorze jours suivant la signature du Contrat. ADD SCREEN se réserve le droit d’annuler le contrat à tout moment dans la situation où le Client ne serait pas éligible à la politique interne de ADD SCREEN. Il est entendu que dans cette situation un arrêt des facturations sera effectué par ADD SCREEN suivant la notification de ADD SCREEN. La résiliation par le Client n’est valable que si elle est notifiée par courrier recommandé au siège social de ADD SCREEN. Une résiliation ne libère pas le Client de son obligation de verser la rémunération jusqu’à la fin du contrat. Le même principe s’applique lorsque le Client communique à ADD SCREEN avant la fin du contrat qu’il souhaite renoncer à des produits ou des prestations. L’éventuelle cessation ou vente de ses activités par le Client n’autorise en aucun cas celui-ci à résilier des produits de manière anticipée. En cas de résiliation anticipée imputable au Client ou en cas d’inexécution contractuelle entraînant la rupture du contrat à ses torts, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 100 % des sommes restant dues jusqu’au terme contractuel initialement prévu. Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice commercial subi par ADD SCREEN du fait de la rupture anticipée et pourra être facturée immédiatement. Le contrat est conclu pour une durée ferme correspondant à l’engagement souscrit. Le Client reconnaît expressément avoir été informé de la durée ferme d’engagement souscrite, en comprendre pleinement la portée et l’accepter en parfaite connaissance de cause. Le Client peut notifier à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de ne pas reconduire le contrat. Cette notification ne produira toutefois effet qu’à l’issue de la durée d’engagement initiale. À défaut de notification reçue avant le terme de l’engagement initial, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Après reconduction, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. ADD SCREEN pourra librement céder, transférer ou apporter le présent contrat, en tout ou partie, à toute société affiliée, successeur ou entité dans le cadre d’une restructuration, fusion ou changement de forme juridique, sans accord préalable du Client. Le Client ne pourra céder le contrat sans l’accord écrit préalable de ADD SCREEN. ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE: La responsabilité de ADD SCREEN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de Force Majeure. La Force Majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de ADD SCREEN. La responsabilité de cette dernière ne sera pas engagée si l'exécution d’un contrat ou de toutes obligations incombant à ADD SCREEN au titre des présentes CGV est empêchée par un cas de Force Majeure. ARTICLE 9 - DROIT À L'IMAGE: Le Client autorise ADD SCREEN à utiliser, à des fins de communication, ses coordonnées, ainsi que son logo et/ou ses photos (si disponibles) pour promouvoir la collaboration entre les deux parties, et ce, sur les supports de communication d'ADD SCREEN (site web, brochures, etc.). Cette autorisation est limitée à l’usage de ces éléments dans le cadre des communications professionnelles de ADD SCREEN. Dans le cadre de la création du design de la publicité, celui-ci est validé par le graphiste d’ADD SCREEN et le Client peut demander une (1) révision par design. La demande doit être effectuée par email dans un délai maximum de quinze (15) jours suivants la création du design. ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGV: Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat par le Client. Toute modification ultérieure ne sera applicable qu’aux nouveaux contrats conclus postérieurement à leur publication. ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: Dans la situation où le Client commande auprès de ADD SCREEN une prestation impliquant des droits de propriété intellectuelle (création de logo, design d’un support, etc.) cette dernière conservera tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés liés à cette prestation. ARTICLE 12 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES: Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets. ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE: Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes. En cas de litige concernant la validité, l'exécution, ou l’interprétation des présentes CGV, le Client accepte expressément que toute action judiciaire soit portée devant les juridictions compétentes en France, même si le siège de la société ADD SCREEN est en Suisse. Recouvrement des créances : En cas de non-paiement d’une facture par le Client, ce dernier accepte de se soumettre à la procédure de recouvrement des créances en France, y compris par le biais d’un huissier de justice. La procédure pourra inclure la demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce du lieu du siège social du Client débiteur, en cas de créance non contestée. Exécution des décisions en France et autorisations de recouvrement: Le Client reconnaît et accepte que tout jugement ou ordonnance rendu en France, y compris une Injonction de payer, pourra être exécuté sur le territoire français par les moyens légaux appropriés, y compris la saisie de ses comptes ou biens, en vertu de la législation française. Le Client accepte également la possibilité que les frais de recouvrement (y compris les frais de l’huissier, l’injonction de payer, ou tout autre coût lié à la procédure) soient à sa charge